Les mesures actuellement discutées pour accompagner l’essor du crowdfunding en France

A la suite des Assises de la finance participative qui se sont tenues à Bercy le 30 septembre dernier et qui réunissait les acteurs du crowdfunding en France, des mesures juridiques envisagées par le gouvernement pour encadrer et faciliter le développement de ce secteur florissant ont été annoncées par la ministre Fleur Pellerin.

Voici quelques unes des mesures réglementaires envisagées que j’ai pu relever :

  • une limitation du montant du prêt avec rémunération effectué par les particuliers pour un projet donné à un plafond de 250 €. Il est à noter que le prêt à titre onéreux fait actuellement l’objet d’un monopole bancaire et qu’il est à ce titre réservé aux établissements de crédit. Le prêt participatif est donc considéré comme une exception à ce monopole.
  • une limitation du montant empruntable par projet à 300 000 €. Si ce montant était dépassé, ce qui reste(ra) possible, il faudrait alors que le porteur du projet / entrepreneur obtienne un prospectus visé par l’AMF.
  • la création à destination spécifique du financement avec prise de participation au capital d’une startup ou PME d’un statut de “conseiller en investissement participatif” (CIP). Ce statut inspiré de celui déjà existant de conseiller en investissement financier (CIF) et que certaines plateformes de financement participatif utilise actuellement, sera encadré par l’AMF. Le CIF permettra aux plateformes de ne pas tomber dans le giron du placement dit “non garanti” qui contraint à disposer de 730 000 € de fonds propres.
  • l’obligation pour les plateformes autorisant un financement avec prise de participation au capital de fournir à destination des investisseurs des informations simples, claires et équilibrées sur les spécificités du projet et sur les investissements tels que la description des risques ou les frais facturés. En clair les investisseurs internautes auront accès à un corpus d’informations sur l’entreprise dans laquelle ils prendront une participation et de façon à ce qu’ils aient une idée

Voici pour celles qui m’ont parues les plus évidentes en tant que porteurs de projet. Toutes les mesures et notamment celles ci-dessus sont détaillées dans un document PDF de 21 pages co-signé par l’AMF, le Ministère de l’Economie et la Banque de France et intitulé “UN NOUVEAU CADRE POUR FACILITER LE DEVELOPPEMENT DU FINANCEMENT PARTICIPATIF”.

Depuis leur annonce le 30 septembre dernier ces mesures font l’objet d’une consultation publique qui prendra fin le 15 novembre prochain.

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Posted in Assises de la finance participative, Consultation publique

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